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négociation et accords transactionnels. ■ relations collectives de travail - durée du travail et aménagements du temps de travail, - institutions représentatives du personnel, - conventions et accords collectifs, - épargne salariale, - règlement intérieur, - réglementation relative à l’hygiène et la sécurité, - harcèlement, - discrimination, - égalité professionnelle, - formation professionnelle, - restructuration d’entreprise (transfert d’entreprise et de salariés), - licenciement collectif pour motif économique (plan de sauvegarde de l’emploi), - gestion des relations avec l’administration du travail, - assistance contrôle urssaf, - audit social d’acquisition et de conformité. ■ contentieux social - conseil de prud’hommes pour le contentieux individuel, référés prudhommaux (licenciement pour motif personnel ou économique, discrimination, durée du travail, égalité professionnelle…), - tribunal d’instance (élections professionnelles, unité économique et sociale, contestation de la désignation des représentants du personnel…), - tribunal de grande instance (grève, contentieux collectif sur l’application d’accords d’entreprise…), - tribunal des affaires de sécurité sociales (litiges avec l’urssaf, faute inexcusable, accident du travail et maladie professionnelle…), - juridictions pénales (travail dissimulé, manquements de l’employeur aux règles d’hygiène et de sécurité, responsabilité pénale des dirigeants…), - cour d’appel (chambre sociale). droit commercial et droit économique ■ contrats commerciaux / distribution : - rédaction et négociation de tous types de contrats commerciaux, et notamment : contrats de distribution (exclusif, sélectif), contrats de commissionnaire, agence commerciale, franchise, accords d'exclusivité, et d'approvisionnement, - baux commerciaux : rédaction de bail, renouvellement, indemnité d’éviction, congé, résiliation, indexation du prix du loyer, litiges. ■ fonds de commerce : - cession, - apport, - location-gérance. ■ droit de la concurrence et de la consommation : - droit de la concurrence, - 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Registry Domain ID: 1652949859_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-05-18T07:39:23Z
Creation Date: 2011-04-26T15:40:15Z
Registry Expiry Date: 2018-04-26T15:40:15Z
Registrar: Gandi SAS
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